J.O. 295 du 20 décembre 2007
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Décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR : ECET0773711D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée, notamment son article 2 et son annexe ;
Vu la loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières modifiée,
Décrète :
Article 1
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA.Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde